La vente de CBD sous toutes ses formes est définitivement autorisée en France

Le Conseil d’État a définitivement levé ce jeudi 29 décembre l’interdiction de vente de fleurs et feuilles de chanvre chargées en cannabidiol (CBD), la molécule non psychotrope du cannabis, et avec elle le gouvernement français, qui l’avait interdit avait préparé le sol d’ici la fin de 2021.

Le Gouvernement, par arrêté interministériel, le 30 décembre 2021, a interdit la vente de produits contenant du CBD avec une teneur en THC (delta-9-tétrahydrocannabinol, la molécule psychotrope) inférieure ou égale à 0,3%, mais en même temps il vend des fleurs et des feuilles du même cannabis à très faible teneur en THC.

Contactée par l’agence de presse AFP, la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (Mildeca) n’a pas souhaité réagir dans l’immédiat.

Le Conseil d’État a jugé qu’une interdiction générale et absolue de la commercialisation de cette substance à l’état brut était « disproportionnée ». Les fleurs et les feuilles de CBD ressemblent à du cannabis ordinaire, généralement sous la forme d’une plante verte séchée prête à être broyée et fumée.

Mais contrairement au cannabis traditionnel, qui contient du THC, le CBD, qui peut déjà être vendu sous forme d’huile ou d’infusion, n’est plus considéré comme un psychotrope par la justice française, même sous sa forme fumable.

« Il n’y a aucun risque pour la santé publique »

La plus haute juridiction française a jugé dans son arrêt que la vente de CBD sous forme de feuilles et de fleurs « ne présente pas de risque pour la santé publique » pouvant justifier son interdiction. « En l’état actuel des données scientifiques, la nocivité des autres molécules présentes dans les fleurs et les feuilles de cannabis, notamment le CBD, n’a pas été démontrée. »

Le Conseil d’État avance en outre que, selon des données scientifiques, le CBD « a des propriétés relaxantes et anticonvulsives, mais n’a pas d’effets psychotropes et n’est pas addictif ».

Arguant que s’il était contrôlé, il serait impossible pour les forces de l’ordre de faire la distinction entre les plantes avec et sans « propriétés narcotiques », ce qui compromettrait la lutte contre la drogue, le Conseil d’État a estimé que les niveaux de THC « devraient être contrôlés par Rapid pourrait être examens ».

Avec la décision définitive sur l’insécurité juridique liée à cette substance, instaurée en France depuis 2014, le Conseil d’État autorise le lancement d’une filière économiquement durable du chanvre en France, selon les représentants de la filière.

En novembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que l’interdiction du CBD en France, qui a été approuvée dans plusieurs autres pays européens, était illégale au nom du principe de libre circulation des marchandises. La Cour de cassation, la plus haute juridiction française, a emboîté le pas, statuant en juin que tout CBD produit légalement dans l’UE pouvait être vendu en France.

« Cette nouvelle victoire judiciaire renforce notre position et, surtout, permettra à toute une filière de se développer avec la visibilité dont elle a besoin », a déclaré à l’AFP la Hemp Traders Association, l’une des parties plaignantes.

La France comptait environ 2 000 magasins CBD fin 2022, selon l’Association professionnelle du chanvre (SPC). Les syndicats estiment que le chiffre d’affaires du secteur s’élève à 500 millions d’euros, dont plus de la moitié est imputable à la seule fleur.

Cet article a été adapté par lui version originale française

Manon Rousseau

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